Conditions du programme d’affiliation

1. Introduction

Les présentes Conditions constituent une entente liant vous et Classentra Technologies Inc., une société constituée en vertu des lois de la province de l’Ontario, au Canada. La date d’entrée en vigueur des présentes Conditions est la date à laquelle vous les acceptez via la candidature d’affilié ou l’écran intercalaire de réacceptation. La poursuite de votre participation après la publication d’une mise à jour des présentes Conditions vaut acceptation de la version mise à jour.

2. Définitions

Les termes en majuscules utilisés dans les présentes Conditions ont les significations indiquées ci-dessous.

• « Lien d’affilié » désigne l’URL unique contenant votre identifiant d’affilié approuvé utilisé pour attribuer les recommandations.
• « Fenêtre du cookie » désigne la période de 30 jours commençant lorsqu’un client potentiel clique sur un Lien d’affilié.
• « Recommandation admissible » désigne une transaction payée par un client final attribuable à votre Lien d’affilié selon les règles d’attribution de la section 5.
• « Conversion » désigne une Recommandation admissible ayant franchi la Période de détention de la section 10 sans remboursement ni contestation de facturation.
• « Commission » désigne le montant à vous verser pour une Conversion au taux configuré pour le produit ou le palier concerné.
• « Période de détention » désigne la fenêtre de 30 jours suivant une Conversion durant laquelle la Commission est retenue en raison du risque de remboursement ou de contestation.
• « Revenu net » désigne le revenu brut perçu par Classentra pour le produit recommandé, déduction faite des remboursements, contestations de facturation, taxes et frais de traitement des paiements.
• « Contestation de facturation » désigne un renversement de paiement initié par l’émetteur de la carte ou le fournisseur de paiement du client.
• « Auto-référencement » désigne une Conversion attribuable à vous, aux membres de votre ménage ou à tout compte que vous contrôlez, en tout ou en partie.
• « Conduite interdite » a le sens défini à la section 7.
• « PI » désigne les marques de commerce, logos, contenus protégés par le droit d’auteur, ressources marketing et autres droits de propriété intellectuelle appartenant à Classentra.
• « Information confidentielle » désigne les renseignements non publics qui vous sont divulgués dans le cadre des présentes Conditions, y compris les données de performance agrégées affichées dans le tableau de bord des affiliés.
• « Force majeure » a le sens défini à la section 20.

3. Admissibilité

Pour participer en tant qu’Affilié, vous devez (a) avoir au moins 18 ans ou l’âge de la majorité légale dans votre juridiction, selon le plus élevé ; (b) avoir la capacité juridique de conclure des contrats exécutoires ; (c) ne pas résider dans un pays soumis à des sanctions économiques canadiennes ou américaines globales ; (d) ne pas être un employé actuel de Classentra Technologies Inc. ni un membre de la famille immédiate d’un tel employé ; et (e) ne pas faire l’objet d’une résiliation en cours de ce programme en vertu de la section 17.

4. Inscription et approbation

Vous postulez en soumettant la candidature à /affiliates/apply. Classentra dispose du pouvoir discrétionnaire exclusif d’approuver, de rejeter ou de révoquer ultérieurement l’approbation de toute candidature. Nous pouvons demander des renseignements supplémentaires à tout moment et suspendre un compte en attente pendant que nous évaluons la candidature. L’approbation vous accorde les droits prévus dans les présentes Conditions ; le rejet met fin à la candidature sans autre obligation.

5. Liens d’affilié et suivi

Il vous incombe d’utiliser uniquement votre Lien d’affilié approuvé. Vous ne devez pas modifier le lien, le masquer de façon trompeuse ni contourner l’attribution d’une autre manière. L’attribution se fait au dernier clic dans une Fenêtre du cookie de 30 jours, sauf indication contraire explicite pour un produit donné. Lorsque les clics de deux Affiliés tombent dans la même Fenêtre du cookie, l’attribution va au clic le plus récent. Les Auto-référencements ne sont pas des Recommandations admissibles.

6. Structure des commissions

Les taux de commission sont affichés dans votre tableau de bord d’affilié et peuvent varier selon le produit, le palier ou la campagne. Les Commissions ne sont versées que sur les Recommandations admissibles devenues Conversions selon la section 10. Les commissions récurrentes sur les produits par abonnement sont versées pour le nombre de cycles de facturation configurés pour le palier applicable. Pas de double attribution : chaque Recommandation admissible ne rémunère qu’un seul Affilié au maximum.

7. Conduite interdite

Vous ne devez vous livrer à aucune des conduites suivantes pendant votre participation au programme.

• Le pollupostage, y compris toute conduite qui constituerait une violation de la loi américaine CAN-SPAM ou de la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP).
• Les enchères sur les marques de commerce détenues par Classentra ou toute variante proche dans la recherche payante (Google Ads, Bing Ads ou tout autre placement payant).
• Les affirmations trompeuses sur les produits, la tarification, la performance de Classentra ou votre relation avec Classentra.
• Les fausses évaluations, les notes manipulées ou les témoignages inventés.
• Le trafic de robots, les fermes à clics ou toute méthode automatisée de génération de clics ou de candidatures.
• La publication de la marque Classentra ou de codes promo sur des sites de coupons ou de remise en argent sans approbation écrite préalable.
• Les Auto-référencements ou les stratagèmes visant à générer des Conversions sur des comptes que vous contrôlez.
• Les arrangements de remise en argent à l’acheteur ou tout autre stratagème qui paie les acheteurs pour acheter via votre lien, sauf approbation écrite préalable.
• Toute conduite qui enfreint les lois applicables en matière de protection du consommateur ou de publicité.

8. Auto-référencement et conflit d’intérêts

Vous ne pouvez pas toucher de Commission sur vos propres achats, sur les achats des membres de votre ménage, ni sur les achats faits par des comptes que vous contrôlez ou exploitez. Classentra peut, à sa discrétion, annuler les Commissions sur les transactions identifiées comme des Auto-référencements à tout moment, y compris après versement, et peut exiger le remboursement des sommes déjà versées.

9. Coupons et cumul de rabais

Lorsqu’un coupon promotionnel réduit déjà une transaction, le cookie d’affilié ne se cumule pas avec le coupon par défaut. Les règles de préséance des coupons sont configurées par coupon : un coupon peut accorder une Commission réduite ou nulle à l’Affilié associé au clic, même si le clic est survenu dans la Fenêtre du cookie.

10. Conditions de versement

Les versements sont soumis aux conditions suivantes.

• Seuil minimal de versement : équivalent de 50 USD. Les soldes inférieurs au seuil sont reportés au cycle suivant.
• Cadence : mensuelle, les versements étant traités dans la première moitié du mois calendaire pour les Conversions arrivées à maturité le mois précédent.
• Modes pris en charge : Stripe Connect (Express), PayPal ou Wise, selon la disponibilité dans votre pays.
• Devise : versée en USD sauf si votre destination Stripe Connect en dispose autrement.
• Période de détention : 30 jours à compter de la date de la transaction sous-jacente avant qu’une Conversion soit admissible au versement.
• Recouvrement : Classentra peut annuler une Commission jusqu’à 90 jours après la transaction sous-jacente si celle-ci est remboursée ou contestée.
• Comptes inactifs : les soldes détenus pendant 24 mois consécutifs sans activité de versement peuvent être confisqués, sous réserve de la loi provinciale applicable sur les biens non réclamés.

11. Taxes

Vous êtes seul responsable de déclarer les revenus de Commission et de payer les taxes dues dans votre juridiction. Classentra émet annuellement un feuillet T4A aux Affiliés résidents canadiens lorsque l’Agence du revenu du Canada l’exige, et un feuillet NR4 avec la retenue applicable aux non-résidents pour les bénéficiaires non résidents lorsque requis. Classentra collecte des renseignements de substitution W-9 ou W-8BEN auprès des Affiliés dans les juridictions où cela s’applique. Classentra ne retient pas d’impôt sur le revenu sur les versements aux Affiliés non canadiens, sauf lorsque la loi l’exige.

12. Propriété intellectuelle et ressources de marque

Classentra vous accorde une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable d’utilisation des marques verbales, logos et ressources marketing approuvées Classentra de la bibliothèque de ressources affiliées, uniquement aux fins de promouvoir Classentra conformément aux présentes Conditions. Vous ne pouvez utiliser aucune marque Classentra comme identifiant principal (par exemple dans un nom de domaine, un nom commercial ou un pseudonyme sur les médias sociaux), ni modifier aucune marque. Cette licence prend fin immédiatement à la résiliation de la relation d’affiliation, et toute utilisation non autorisée doit cesser.

13. Obligations de divulgation FTC et LCAP

Vous devez vous conformer à toutes les lois applicables en matière de publicité et d’anti-pourriel, y compris, sans s’y limiter : (a) les Endorsement Guides de la Federal Trade Commission américaine (16 CFR Part 255), qui exigent une divulgation claire et bien visible de tout lien matériel (y compris la relation d’affiliation) dans toute recommandation, évaluation ou avis ; et (b) la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP), qui exige un consentement exprès ou tacite, l’identification de l’expéditeur et un mécanisme de désabonnement fonctionnel dans tout message électronique commercial. Classentra peut demander des preuves de conformité et suspendre ou résilier les comptes en violation.

14. Protection des données

Classentra traite les renseignements personnels des Affiliés conformément à la Loi canadienne sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) à titre principal, avec la conformité à la Loi 25 du Québec lorsqu’elle s’applique et des protections alignées sur le RGPD pour les Affiliés de l’Union européenne. Vous êtes le responsable du traitement des renseignements personnels que vous recueillez auprès des prospects au moyen de vos propres activités marketing et êtes responsable de vos propres avis de confidentialité, consentements et fondements juridiques. Vous ne devez transmettre aucun renseignement personnel de prospects à Classentra, sauf dans la mesure nécessaire au suivi normal des liens d’affilié, qui ne collecte que le cookie défini au clic et les métadonnées de requête standard.

15. Confidentialité

Les renseignements non publics que Classentra partage avec vous dans le cadre du programme, y compris les données agrégées de performance du tableau de bord, les configurations internes de commission et les plans d’affaires non publics de Classentra, constituent des Informations confidentielles. Vous ne pouvez pas divulguer d’Informations confidentielles pendant deux (2) ans suivant la fin de la relation d’affiliation, sauf pour les renseignements qui sont publiquement connus sans faute de votre part, légalement obtenus d’un tiers sans obligation de confidentialité, ou dont la divulgation est exigée par la loi (auquel cas vous donnerez un avis rapide lorsque la loi le permet).

16. Indemnisation et limitation de responsabilité

Vous indemniserez, défendrez et dégagerez de toute responsabilité Classentra et ses dirigeants, administrateurs, employés et sous-traitants de toute réclamation de tiers découlant de (a) votre violation des présentes Conditions, (b) votre violation d’un droit de propriété intellectuelle d’un tiers, ou (c) votre violation de toute loi, y compris les obligations FTC ou LCAP. La responsabilité globale de Classentra en vertu des présentes Conditions est plafonnée au plus élevé de (i) les Commissions qui vous ont été versées au cours des douze (12) mois précédant l’événement à l’origine de la réclamation, ou (ii) 100 USD. Le programme est fourni « tel quel » ; Classentra rejette toute garantie, expresse ou implicite, concernant les gains, les taux de conversion ou la performance du programme.

17. Durée et résiliation

L’une ou l’autre des parties peut résilier les présentes Conditions pour convenance moyennant un préavis écrit de trente (30) jours. Classentra peut résilier immédiatement en cas de violation substantielle des présentes Conditions ou de Conduite interdite. L’une ou l’autre des parties peut résilier immédiatement en cas d’insolvabilité de l’autre ou de cession au profit des créanciers. À la résiliation, les Commissions accumulées mais impayées à la date de résiliation sont versées dans le cycle de versement régulier suivant, sous réserve du recouvrement prévu à la section 10 ; la licence accordée à la section 12 prend fin immédiatement ; et les obligations de confidentialité de la section 15 demeurent en vigueur.

18. Modifications des présentes Conditions

Classentra peut mettre à jour les présentes Conditions de temps à autre. Pour les modifications substantielles, Classentra fournira un préavis d’au moins quatorze (14) jours par l’adresse courriel associée à votre compte et par une bannière dans le tableau de bord des affiliés. La poursuite de votre participation au programme après la date d’entrée en vigueur des Conditions mises à jour vaut acceptation des Conditions mises à jour. Si vous n’acceptez pas les Conditions mises à jour, vous pouvez résilier en vertu de la section 17.

19. Loi applicable et règlement des différends

Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de l’Ontario et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables, sans égard aux principes de conflits de lois. Chaque partie consent irrévocablement à la compétence exclusive des tribunaux situés à Toronto, en Ontario, pour tout différend découlant des présentes Conditions ou s’y rapportant, sauf que l’une ou l’autre des parties peut demander une mesure injonctive auprès de tout tribunal compétent pour protéger sa propriété intellectuelle ou ses renseignements confidentiels.

20. Force majeure et dispositions diverses

Aucune des parties n’est responsable d’un manquement ou d’un retard causé par des événements indépendants de sa volonté raisonnable, y compris les cas fortuits, la guerre, le terrorisme, les troubles civils, les conflits de travail, les pannes d’électricité ou de télécommunications, les pandémies et les actions gouvernementales (« Force majeure »). Si une disposition des présentes Conditions est jugée inapplicable, les autres dispositions demeurent en vigueur. Aucune renonciation à une disposition n’est valable à moins d’être écrite. Les présentes Conditions constituent l’entente complète entre les parties concernant le programme d’affiliation et remplacent toutes les ententes antérieures. Les avis doivent être envoyés par écrit aux adresses au dossier. Il n’y a pas de tiers bénéficiaires. Classentra peut céder les présentes Conditions ; vous ne pouvez pas céder sans notre consentement écrit préalable. L’acceptation électronique équivaut à une entente signée et les présentes Conditions peuvent être acceptées en plusieurs exemplaires.