Entente d'instructeur

1. Parties et définitions

La présente Entente est conclue entre vous (l'« Instructeur »), Classentra, exploité par Classentra Technologies Inc., une société constituée sous le régime de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, dont le siège social est à Toronto, Ontario, Canada (« Classentra », « nous »), et les étudiants qui achètent vos cours (les « Étudiants »). Elle complète, sans la remplacer, la Politique de confidentialité et les Conditions d'utilisation de Classentra.

• « Cours » désigne un cours payant que vous publiez sur Classentra.
• « Prix du cours » désigne le prix que vous fixez pour un Cours, avant tout coupon, dans la devise sélectionnée au moment de la vente.
• « Frais de plateforme » désigne les frais par transaction prélevés par Classentra, exprimés en pourcentage du Prix du cours.
• « Compte connecté » désigne le compte Stripe Connect Express que vous autorisez Classentra à exploiter en votre nom.
• « Paiement étudiant » désigne le montant brut payé par un Étudiant pour un Cours.

2. Autorisation Stripe Connect

Classentra utilise Stripe Connect Express pour le traitement des paiements. Vous autorisez Classentra à (a) créer et gérer un compte Stripe Connect Express en votre nom, (b) initier des facturations sur ce compte auprès des Étudiants, et (c) prélever les Frais de plateforme au moment de la facturation à titre d'application_fee_amount.

Vous êtes lié par l'Entente de compte connecté de Stripe et l'Entente de services de Stripe, qui régissent la relation de paiement sous-jacente entre vous et Stripe. Classentra n'est pas partie à ces ententes.

Vous êtes le marchand inscrit pour chaque transaction de Cours. Vous êtes responsable de la perception et de la remise des taxes ainsi que de toute obligation de protection du consommateur associée à vos Cours, sauf lorsque Classentra a expressément assumé ce rôle pour un type de taxe précis dans les paramètres du Cours.

Lorsque votre Compte connecté est situé à l'extérieur des États-Unis et du Canada, les transactions de Cours sont traitées comme des facturations directes sur votre Compte connecté : les frais de traitement de paiement de Stripe pour votre pays vous sont facturés par Stripe comme pour tout compte Stripe que vous exploitez, vous êtes responsable des taxes applicables sur vos ventes (y compris la TVA/TPS lorsque requis), et les rétrofacturations ou litiges de paiement sur ces ventes sont débités par Stripe de votre solde de compte conformément aux conditions de Stripe.

Vous garantissez que chaque Cours que vous vendez livre de façon substantielle ce que sa page de vitrine, sa description et son programme annoncent, et que vous fournirez les séances, le matériel et les accès qu'un élève a payés. Afficher ou vendre un Cours que vous n'avez pas l'intention de livrer, ou que vous savez être décrit de façon substantiellement inexacte, constitue un manquement important à la présente Entente et un motif de suspension immédiate de votre compte et des versements liés à ce Cours.

3. Structure des frais de plateforme

Le pourcentage des Frais de plateforme est déterminé par votre palier d'abonnement et par la source de l'inscription (directe, place de marché ou affilié). Le barème de frais en vigueur est publié sur la page de tarification et peut être mis à jour de temps à autre, moyennant un préavis d'au moins 30 jours.

Les Frais de plateforme sont calculés sur le Prix du cours après application de tout coupon, mais avant taxes. Pour les Instructeurs dont le Compte connecté est aux États-Unis ou au Canada, ils sont tout inclus : les frais de traitement de paiement de Stripe sont déjà compris dans les Frais de plateforme et ne sont pas facturés séparément en sus. Pour les Instructeurs dont le Compte connecté est dans tout autre pays pris en charge, les Frais de plateforme sont un pourcentage seulement, sans composante fixe par transaction, et les frais de traitement de paiement de Stripe vous sont facturés séparément par Stripe.

Si une transaction est remboursée — en tout ou en partie — les Frais de plateforme sont remboursés au prorata. Si la banque d'un Étudiant amorce une rétrofacturation sur une vente d'un Compte connecté américain ou canadien, votre part de cette transaction est renversée pendant que le litige est en cours; si le litige est tranché en votre faveur, votre part vous est restituée, et s'il est perdu, le renversement demeure et les fonds sont retournés à la banque de l'Étudiant. Sur les autres Comptes connectés, Stripe débite et recrédite directement votre solde de compte selon l'issue du litige.

4. Versements et réserves

Stripe est responsable du versement des fonds depuis votre Compte connecté vers votre compte bancaire selon le calendrier configuré dans votre tableau de bord Stripe (typiquement un délai glissant de 2 jours pour les comptes nord-américains).

Stripe peut appliquer des réserves de versement, des suspensions de compte ou des indicateurs de statut restreint à sa discrétion selon ses propres politiques de risque. Classentra ne contrôle pas ces décisions mais affichera les changements de statut pertinents dans vos paramètres de facturation.

Les nouveaux comptes d'instructeur font l'objet d'une retenue des versements. Dès l'activation de votre compte connecté, Classentra règle votre calendrier de versement Stripe en mode manuel et libère les fonds sur un cycle quotidien une fois qu'ils sont réglés depuis au moins 14 jours. La retenue est levée automatiquement dès que vous avez réalisé au moins 5 ventes sans remboursement ni litige de paiement; les versements reprennent alors le calendrier automatique standard de Stripe et ne sont pas retenus de nouveau. Vos paramètres de facturation indiquent votre progression et la date à laquelle vos fonds retenus deviennent payables.

Lorsque Classentra a émis à un élève un remboursement qu'elle était tenue ou en droit d'émettre, ou a absorbé une rétrofacturation ou la perte d'un litige découlant de l'un de vos cours, Classentra peut récupérer ce montant en le compensant sur vos versements futurs. Lorsqu'une plainte crédible visant un cours fait l'objet d'une enquête, Classentra peut retenir ou suspendre les versements liés à ce cours pendant la durée de l'enquête. Classentra vous informera si elle procède ainsi, et pour quel motif.

5. Politique de remboursement

Vous fixez votre propre politique de remboursement pour chaque Cours. Lorsque le Cours est vendu à un consommateur québécois, la Loi sur la protection du consommateur (LPC) prévoit des droits minimaux au remboursement auxquels vous ne pouvez pas renoncer. Classentra vous assistera dans le traitement des remboursements amorcés par la plateforme; en cas de litige, Classentra se réserve le droit d'émettre un remboursement en votre nom lorsque la loi applicable l'exige.

Lorsqu'un remboursement est émis par la plateforme, la portion correspondante des Frais de plateforme est automatiquement annulée.

6. Obligations de l'instructeur

• Livrer chaque Cours pour l'essentiel tel que décrit aux Étudiants inscrits.
• Maintenir des descriptions, prix, horaires et préalables exacts pour vos cours.
• Répondre aux questions de soutien des Étudiants dans un délai raisonnable.
• Respecter toutes les lois applicables, y compris en matière de protection du consommateur, de fiscalité et d'antipourriel.
• Ne pas utiliser de coupons, codes de réduction ou tout autre mécanisme dont l'objet réel est de détourner le paiement du Cours hors de la plateforme Classentra (fuite hors plateforme). La fuite hors plateforme est un motif de suspension immédiate et de récupération des versements accumulés.
• Ne pas dépasser la réduction maximale de soixante-quinze pour cent (75 %) sur coupon par rapport au prix affiché du Cours.

7. Limites de vente et bande d'inscription du forfait Gratuit

Aucun palier d'abonnement ne comporte de plafond de Volume Brut de Marchandise (VBM) — Classentra ne bloque jamais une vente en fonction du volume vendu, et les paliers payants n'imposent aucune limite au nombre d'étudiants. Au forfait Gratuit, jusqu'à 30 étudiants inscrits dont les paiements ne passent pas par Classentra peuvent être inscrits à la fois; les étudiants qui vous ont payé au moins 30 $ (net des remboursements) via le paiement Classentra ne comptent jamais dans cette bande. Si la bande est atteinte, l'ajout de nouveaux étudiants est suspendu jusqu'à une mise à niveau ou la libération d'une place — les étudiants existants conservent toujours leur plein accès et rien n'est supprimé.

Les limites en vigueur pour chaque palier sont indiquées sur la page de tarification et dans vos paramètres de facturation.

8. Résiliation et exportation des données

L'une ou l'autre des parties peut résilier la présente Entente moyennant un préavis écrit de 30 jours. Classentra peut suspendre ou résilier immédiatement en cas de manquement substantiel, notamment fuite hors plateforme, usage abusif de coupons ou violation des Conditions d'utilisation.

À la résiliation, vous pouvez exporter vos Cours, inscriptions et historique de paiement dans un délai de 90 jours au moyen des outils d'exportation disponibles dans vos paramètres. Passé ce délai de 90 jours, Classentra peut supprimer ces données sous réserve de ses obligations légales de conservation (voir la Politique de confidentialité).

La résiliation de la présente Entente n'entraîne pas la résiliation de votre compte Stripe Connect lui-même, que vous pouvez continuer à exploiter de façon indépendante avec Stripe.

9. Limitation de responsabilité

La responsabilité globale de Classentra en vertu de la présente Entente est plafonnée au total des Frais de plateforme que vous avez payés au cours des douze mois précédant l'événement à l'origine de la réclamation. Aucune des parties n'est responsable des dommages indirects, accessoires, particuliers, consécutifs ou punitifs, sauf dans la mesure interdite par la loi applicable.

Vous indemniserez et tiendrez à couvert Classentra ainsi que ses dirigeants, administrateurs et employés de toute perte, réclamation, remboursement, rétrofacturation, litige, pénalité ou dépense raisonnable découlant de votre manquement à la présente Entente, d'un cours qui ne livre pas de façon substantielle ce qu'il annonce, ou de votre défaut de respecter une obligation de protection du consommateur, fiscale ou autre que la présente Entente vous impose. Cette obligation survit à la résiliation de l'Entente et n'est pas assujettie au plafond prévu au paragraphe précédent.

10. Loi applicable et différends

La présente Entente est régie par les lois de la province de l'Ontario et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables. Le for exclusif pour tout différend qui n'est pas soumis à la compétence obligatoire d'un tribunal de consommation est celui des tribunaux de la province de l'Ontario. Les lois québécoises de protection du consommateur, dont la Loi sur la protection du consommateur (RLRQ c P-40.1), continuent de s'appliquer aux résidents du Québec agissant comme consommateurs et ne sont pas écartées par ce choix de loi.

Avant de déposer toute réclamation, veuillez nous contacter à privacy@classentra.com et accorder un délai de 30 jours pour une tentative de règlement à l'amiable.