Entente d'instructeur

1. Parties et définitions

La présente Entente est conclue entre vous (l'« Instructeur »), Classentra, exploité par Les Entreprises Urbaino, une entreprise individuelle établie au Québec, Canada (« Classentra », « nous »), et les étudiants qui achètent vos cours (les « Étudiants »). Elle complète, sans la remplacer, la Politique de confidentialité et les Conditions d'utilisation de Classentra.

• « Cours » désigne un cours payant que vous publiez sur Classentra.
• « Prix du cours » désigne le prix que vous fixez pour un Cours, avant tout coupon, dans la devise sélectionnée au moment de la vente.
• « Frais de plateforme » désigne les frais par transaction prélevés par Classentra, exprimés en pourcentage du Prix du cours.
• « Compte connecté » désigne le compte Stripe Connect Express que vous autorisez Classentra à exploiter en votre nom.
• « Paiement étudiant » désigne le montant brut payé par un Étudiant pour un Cours.

2. Autorisation Stripe Connect

Classentra utilise Stripe Connect Express pour le traitement des paiements. Vous autorisez Classentra à (a) créer et gérer un compte Stripe Connect Express en votre nom, (b) initier des facturations sur ce compte auprès des Étudiants, et (c) prélever les Frais de plateforme au moment de la facturation à titre d'application_fee_amount.

Vous êtes lié par l'Entente de compte connecté de Stripe et l'Entente de services de Stripe, qui régissent la relation de paiement sous-jacente entre vous et Stripe. Classentra n'est pas partie à ces ententes.

Vous êtes le marchand inscrit pour chaque transaction de Cours. Vous êtes responsable de la perception et de la remise des taxes ainsi que de toute obligation de protection du consommateur associée à vos Cours, sauf lorsque Classentra a expressément assumé ce rôle pour un type de taxe précis dans les paramètres du Cours.

3. Structure des frais de plateforme

Le pourcentage des Frais de plateforme est déterminé par votre palier d'abonnement et par la source de l'inscription (directe, place de marché ou affilié). Le barème de frais en vigueur est publié sur la page de tarification et peut être mis à jour de temps à autre, moyennant un préavis d'au moins 30 jours.

Les Frais de plateforme sont calculés sur le Prix du cours après application de tout coupon, mais avant taxes. Les frais de traitement propres à Stripe sont distincts et s'ajoutent.

Si une transaction est remboursée — en tout ou en partie — les Frais de plateforme sont remboursés au prorata. Les Frais de plateforme ne sont pas remboursables dans les cas de rétrofacturation gagnée par Classentra agissant en votre nom.

4. Versements et réserves

Stripe est responsable du versement des fonds depuis votre Compte connecté vers votre compte bancaire selon le calendrier configuré dans votre tableau de bord Stripe (typiquement un délai glissant de 2 jours pour les comptes nord-américains).

Stripe peut appliquer des réserves de versement, des suspensions de compte ou des indicateurs de statut restreint à sa discrétion selon ses propres politiques de risque. Classentra ne contrôle pas ces décisions mais affichera les changements de statut pertinents dans vos paramètres de facturation.

5. Politique de remboursement

Vous fixez votre propre politique de remboursement pour chaque Cours. Lorsque le Cours est vendu à un consommateur québécois, la Loi sur la protection du consommateur (LPC) prévoit des droits minimaux au remboursement auxquels vous ne pouvez pas renoncer. Classentra vous assistera dans le traitement des remboursements amorcés par la plateforme; en cas de litige, Classentra se réserve le droit d'émettre un remboursement en votre nom lorsque la loi applicable l'exige.

Lorsqu'un remboursement est émis par la plateforme, la portion correspondante des Frais de plateforme est automatiquement annulée.

6. Obligations de l'instructeur

• Livrer chaque Cours pour l'essentiel tel que décrit aux Étudiants inscrits.
• Maintenir des descriptions, prix, horaires et préalables exacts pour vos cours.
• Répondre aux questions de soutien des Étudiants dans un délai raisonnable.
• Respecter toutes les lois applicables, y compris en matière de protection du consommateur, de fiscalité et d'antipourriel.
• Ne pas utiliser de coupons, codes de réduction ou tout autre mécanisme dont l'objet réel est de détourner le paiement du Cours hors de la plateforme Classentra (fuite hors plateforme). La fuite hors plateforme est un motif de suspension immédiate et de récupération des versements accumulés.
• Ne pas dépasser la réduction maximale de soixante-quinze pour cent (75 %) sur coupon par rapport au prix affiché du Cours.

7. Plafonds de VBM et d'étudiants actifs

Chaque palier d'abonnement comporte un plafond mensuel de Volume Brut de Marchandise (VBM) et un plafond d'étudiants actifs. Lorsque vous approchez 80 % de l'un ou l'autre des plafonds, vous recevrez un avis; lorsque vous dépassez un plafond, une période de tolérance de 7 jours commence durant laquelle le paiement demeure disponible; après l'expiration de ce délai, les nouveaux Paiements étudiants sont suspendus jusqu'à une mise à niveau ou au début du cycle de facturation suivant.

Les plafonds en vigueur pour chaque palier sont indiqués sur la page de tarification et dans vos paramètres de facturation.

8. Résiliation et exportation des données

L'une ou l'autre des parties peut résilier la présente Entente moyennant un préavis écrit de 30 jours. Classentra peut suspendre ou résilier immédiatement en cas de manquement substantiel, notamment fuite hors plateforme, usage abusif de coupons ou violation des Conditions d'utilisation.

À la résiliation, vous pouvez exporter vos Cours, inscriptions et historique de paiement dans un délai de 90 jours au moyen des outils d'exportation disponibles dans vos paramètres. Passé ce délai de 90 jours, Classentra peut supprimer ces données sous réserve de ses obligations légales de conservation (voir la Politique de confidentialité).

La résiliation de la présente Entente n'entraîne pas la résiliation de votre compte Stripe Connect lui-même, que vous pouvez continuer à exploiter de façon indépendante avec Stripe.

9. Limitation de responsabilité

La responsabilité globale de Classentra en vertu de la présente Entente est plafonnée au total des Frais de plateforme que vous avez payés au cours des douze mois précédant l'événement à l'origine de la réclamation. Aucune des parties n'est responsable des dommages indirects, accessoires, particuliers, consécutifs ou punitifs, sauf dans la mesure interdite par la loi applicable.

10. Loi applicable et différends

La présente Entente est régie par les lois de la Province de Québec et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables. Le for exclusif pour tout différend qui n'est pas soumis à la compétence obligatoire d'un tribunal de consommation est celui des tribunaux de la Province de Québec, district de Montréal.

Avant de déposer toute réclamation, veuillez nous contacter à privacy@classentra.com et accorder un délai de 30 jours pour une tentative de règlement à l'amiable.